EvenPlans | Conditions générales d’utilisation
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Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Ces conditions générales d’utilisation sont en vigueur depuis le 22 Mars, 2017

EVENPLANS SARL

Capital : 1,000dt

MF : 000MA1498783/L

Adresse : 1, Rue Tahar haddad, Lac1, Tunis

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société EvenPlans met à disposition de ses utilisateurs son application mobile EVENPLANS et les utilisateurs qui y accèdent et l’utilisent.

EVENPLANS est un service d’organisation d’évènements, accessible aux membres de EVENPLANS par application mobile.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les conditions générales d’abonnement pour participer, avec notre application mobile et en étant Membre de EVENPLANS, au développement d’un Internet responsable et d’un service de qualité.

En devenant Membre de EVENPLANS, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les conditions générales d’abonnement. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas vous inscrire sur EVENPLANS.

Article 1. Définitions :

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« EVENPLANS » désigne l’application mobile qui offre un ensemble de services ayant pour objet de faciliter la procédure de création d’évènement et la recherche de prestataires de services.

« Utilisateur » désigne un utilisateur du service EVENPLANS valablement inscrit et abonné à EVENPLANS.

« Compte Membre » : signifie le compte crée par un Membre valablement inscrit suivant les conditions générales d’abonnement.

« Abonnement » ce terme peut être décrit ci-dessous sous les termes suivants : « utilisation du service ou inscription » qui désignent un forfait payant ou gratuit donnant accès à l’ensemble des services de EVENPLANS.

« Service(s) » désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres de EVENPLANS.

« Conditions Générales d’Utilisation » constituent le présent contrat régissant les relations entre l’utilisateur et EVENPLANS.

Article 2. Portée des « Conditions Générales d’Utilisation »

Sauf disposition contraire, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’abonnement s’appliquent à toute utilisation de l’application mobile EVENPLANS qui appartient ou qui est exploité par la société EVENPLANS SARL, y compris, notamment, la présente application mobile et tout autre site web que nous possédons ou exploitons aujourd’hui ou ultérieurement (ci-après collectivement notre « application mobile »).

La présente application mobile et les Conditions Générales d’Utilisation et d’abonnement s’adressent spécifiquement aux habitants de la Tunisie et le Site Web ne doit être utilisé que par eux.

EVENPLANS se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile EVENPLANS. Chaque internaute se connectant à l’application EVENPLANS est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation ainsi que les conditions générales d’abonnement afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée de l’application au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation ou d’abonnement constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation ou d’abonnement en vigueur.

Étant donné que EVENPLANS propose une vaste gamme de services, il est possible que l’on vous demande de consulter et d’accepter des conditions supplémentaires régissant votre interaction avec une application, un produit ou un service en particulier.

Un service gratuit de planification, d’organisation et de gestion d’évènements en ligne est proposé par la société EVENPLANS SARL à l’Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le Site accessible vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation »). Pour vous abonner ou devenir membre de la communauté des utilisateurs, vous serez invité(e) à lire des Conditions Générales d’Abonnement, auquel les Conditions Générales d’Utilisation sont intégrées par référence. Si vous ne faites que visiter le Site Web, vous ne serez pas obligé(e) d’accepter de manière expresse les Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet mais votre utilisation de l’application mobile vaudra acceptation desdites Conditions Générales d’Utilisation. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par toutes ou partie des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, veuillez ne pas utiliser l’application mobile ni la télécharger.

Article 4. MISE EN GARDE

La mise en œuvre du Service EVENPLANS repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de données relatives aux fournisseurs de services, dont ces derniers sont propriétaires, l’Utilisateur ne pouvant bénéficier du Service EVENPLANS, qu’aux conditions cumulatives et préalables suivantes :

Être majeur, ce que garantit expressément tout Utilisateur. L’utilisateur majeur peut utiliser le Service EVENPLANS au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale, ce qu’il déclare expressément, Avoir accepté les présentes conditions générales et les conditions générales d’abonnement, Après avoir été informé des droits dont il dispose sur les données qui le concernent, avoir expressément consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données.

Article 5. DESCRIPTION DU SERVICE

5.1 Création d’évènement en ligne

L’application mobile EVENPLANS est un service d’organisation de Congrès, Séminaires et foires en ligne permettant à l’Utilisateur, sous réserve de son inscription préalable, de créer et d’organiser un évènement personnel, d’y trouver les prestataires de services à partir de notre base de données, de déposer ses critiques concernant ces derniers et d’y rajouter des co-organisateurs, dont il va gérer les rôles.

 

5.2 Services associés

L’Utilisateur autorise la société EVENPLANS à lui envoyer des SMS et e-mails  dont l’objet est de lui délivrer des informations relatives à l’objet de l’application mobile.

L’Utilisateur autorise également la société EVENPLANS à lui notifier par SMS ou e-mail ainsi que par appel téléphonique toute information pratique concernant l’organisation de son évènement et les activités liées à ce service.

5.3 Avertissement

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à l’organisation de son évènement sur l’application mobile EVENPLANS. EVENPLANS n’est aucunement responsable de l’inexactitude des informations qui figurent dans la section « profil » de chaque membre. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du membre.

Article 6. GRATUITÉ DU SERVICE

Les services, proposés et décrits dans les présentes conditions générales, sont gratuits. Toutefois, la société EVENPLANS peut exiger des redevances relatives à un/ou ses services selon l’exigence du membre.

6.1 Avertissement

L’utilisation de l’application mobile EVENPLANS conformément aux présentes Conditions Générales d’utilisation et d’abonnement est gratuite pour l’Utilisateur et les membres.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que l’application mobile EVENPLANS renvoie à des prestations de services payantes. Notamment, lorsqu’il s’agit de l’insertion d’une publicité. Dans ce cas l’insertion ne peut être effectuée que suite à l’autorisation de EVENPLANS conformément à un accord distinct établi entre les deux parties. (Pour plus d’informations veuillez contactez : contact@evenplans.com).

Article 7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNE

7.1 DONNEES PERSONNELLES

 

EVENPLANS, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale e l’application mobile EVENPLANS.

L’Utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l’utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société EVENPLANS et ses partenaires professionnels, qui s’engagent à préserver la confidentialité de ces données.

Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

Ses noms et prénoms

Son adresse email

Son numéro de téléphone

Sa date de naissance

Son genre

Les données sur son rendez-vous

Son mot de passe

Les composantes de son évènement

Les informations reliées à son évènement

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société EVENPLANS.

Les données ainsi collectées et traitées sont strictement destinées :

Au service EVENPLANS pour les informations qui le concernent suite à un abonnement. À la société EVENPLANS pour le bon fonctionnement du Site et la mise en œuvre de son service. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’à ces fins : améliorer l’expérience d’utilisateur, informer l’utilisateur des nouvelles offres venant de la part de EVENPLANS et l’optimisation de l’algorithme veillant à améliorer l’utilisation de l’application mobile.

EVENPLANS garantit que les données à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé.

7.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données qu’il peut exercer en remplissant une case à cet effet sur l’écran de connexion « contactez-nous» de l’Utilisateur ou en adressant un message à l’adresse électronique suivante : « contact@evenplans.com« .

L’Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin à l’adresse électronique suivante : « contact@evenplans.com« .

Article 8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

 

8.1 Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, EVENPLANS n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la société EVENPLANS ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par l’application mobile « EVENPLANS ». Le Service EVENPLANS est accessible de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Service EVENPLANS est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles.

EVENPLANS ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service EVENPLANS et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet. De manière générale, EVENPLANS ne garantit que:

Les fonctionnalités du Service EVENPLANS satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur ;le Service EVENPLANS fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur, le Service EVENPLANS sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnement.

En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction des accès des mineurs au Service EVENPLANS.

8.2 Modification de l’application mobile

Toutes les informations contenues sur l’application mobile « EVENPLANS » sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société EVENPLANS.

8.3 Utilisation du Site

La société EVENPLANS décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte liée à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’application mobile « EVENPLANS » ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

La société EVENPLANS ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur l’application mobile « EVENPLANS » sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur l’application mobile « EVENPLANS » ne soient pas contractuelles.

8.4 Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que l’Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société EVENPLANS ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société EVENPLANS ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la société EVENPLANS à hauteur des coûts que la société EVENPLANS devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l’utilisation des services définis dans les présentes par l’Utilisateur et garantit la société EVENPLANS de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser l’application mobile « EVENPLANS » à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

9.1 Accepter sans restriction les présentes conditions générales

En ouvrant l’application mobile, l’Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières, présentes sur le Site et l’application mobile.

9.2 Communiquer des informations exactes, sincères et véritables

L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un compte.

9.3 Action commerciale

Le Service EVENPLANS ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une action commerciale quelconque ou d’une société ou de tout organisme tiers. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser le Service EVENPLANS au titre d’une activité illégale ou qui viole les droits des tiers.

9.4 Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société EVENPLANS ou disponible sur l’application mobile « EVENPLANS » à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

 

Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d’information de l’application mobile « EVENPLANS » appartiennent en propre à La société EVENPLANS, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société EVENPLANS a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation de l’application mobile « EVENPLANS » et des services fournis par la société EVENPLANS n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments de l’applcation mobile « EVENPLANS ».

10.2 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur l’application mobile « EVENPLANS » et dans les Sites associés, le cas échéant, sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société EVENPLANS et/ou de ses partenaires.

10.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société EVENPLANS et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à aucune reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web ou application mobile de tout élément composant et présent sur l’application mobile « EVENPLANS ».

10.4 Sanctions

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

Article 11. SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

 

11.1 Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur ou l’abonné de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société EVENPLANS pourra, à tout moment,  modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

11.2 Dommages-intérêts

La société EVENPLANS sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

Article12. DISPOSITIONS DIVERSES

 

12.1 Loi applicable

Les relations qui se nouent entre la Société EVENPLANS et l’utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit tunisien, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

 

12.2 Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de Tunis.

12.3 Nullité partielle – Dissociation – Titres

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application, des autres dispositions des présentes conditions générales, n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

La société EVENPLANS pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

12.4 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société EVENPLANS pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

12.5 Notification et retrait de contenu illicite

La société EVENPLANS informe tout Utilisateur de l’application mobile « EVENPLANS » qu’il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur l’application mobile « EVENPLANS ».

Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur l’application mobile « EVENPLANS » sont illicites et/ ou contrefont des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société EVENPLANS par email à l’adresse suivante : contact@evenplans.com et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant.

Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, la société EVENPLANS s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de la société EVENPLANS ne peut être engagée pour des contenus présents sur l’application mobile « EVENPLANS » et modifiables par des membres ou des tiers.

 

Article 13. Résiliation

Chaque membre peut à tout moment résilier la souscription de son compte en contactant la société EVENPLANS par email à l’adresse suivante : contact@evenplans.com.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, EVENPLANS résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure.

Toute infraction aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou/et d’abonnement peut entraîner l’exclusion immédiate du Membre, et ce à la seule volonté de EVENPLANS, sans mise en demeure et sans remboursement du droit d’utilisation versé, le cas échéant.

Conditions Générales d’Abonnement et d’Inscription à l’application mobile « EVENPLANS »

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès d’inscription et d’utilisation des Services proposés dans le cadre des abonnements.

Article 2. Inscription et ouverture de compte

L’inscription à EVENPLANS ou à l’un de ses services, en vue d’en devenir abonné, vaut acceptation des conditions générales d’utilisation des services définis mentionnés dans les présentes CGU et  CGA.

Pour s’inscrire l’utilisateur doit créer un compte chez EVENPLANS,

Pour accéder à son compte EVENPLANS, l’utilisateur doit tout d’abord télécharger l’application mobile et y insérer son nom d’utilisateur, photo, Email, date de naissance, mot de passe, ou directement via Facebook et après remplir tous les champs obligatoires de l’inscription ci-dessous détaillés :

Article 3. Durée du contrat d’abonnement et prise d’effet

Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale d’un an. Le contrat est réputé conclu et prend effet à la date de la création du compte et l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe.

Article 4. Obligations et droits de l’abonné

En cas de souscription, l’abonné EVENPLANS se voit conférer des droits et s’engage à respecter les obligations suivantes :

4.1 Droits des abonnés EVENPLANS

– Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, l’utilisateur devient membre abonné de EVENPLANS.

– L’abonné dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser l’application mobile « EVENPLANS » à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif.

– L’abonné s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son pseudo à l’application mobile « EVENPLANS ». Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, l’abonné informera EVENPLANS sans délai sur l’adresse email suivante : contact@evenplans.com .

– EVENPLANS met à la disposition des abonnés sur son application mobile « EVENPLANS » une large sélection de services et de modèles d’évènements leur permettant de créer leur évènement, d’indiquer et de sélectionner les services et leur quantité, et ce dont ils éprouveront le besoin ainsi que la date à laquelle ils souhaitent les recevoir.

– Chaque abonné devient titulaire d’un compte virtuel personnel, dans lequel il peut, suite à l’approbation de EVENPLANS Créer, modifier ou supprimer des évènements en vue d’une éventuelle réception d’une prestation de service ainsi que la date de sa disponibilité.

– L’abonné demeure libre de choisir le service qu’il lui faut, selon son budget. De même, le choix d’un service par l’abonné lui confère le droit de modifier son choix et ce avant de déclarer son évènement comme « Fini ». Dans le cas échéant, Evenplans se chargera de la confirmation des services requis par l’utilisateur et ce dans un délai indéterminé. Une fois un service confirmé, l’utilisateur ne pourra donc pas le modifier.

– L’abonné ne peut que voir le contenu de la boutique et les services disponibles dans cette dernière. Il ne peut donc, en aucun cas avoir les données de contact reliées au fournisseur de ces services.

– L’abonné est libre de choisir le type, quantité, spécificité de service disponibles. EVENPLANS ne doit en aucun cas interagir avec l’abonné pendant cette procédure.

4.2 Obligations des abonnés EVENPLANS

– Les informations fournies par un abonné à EVENPLANS doivent être exactes et conformes à la réalité.

– L’abonné est seul responsable de l’utilisation de l’application mobile « EVENPLANS » en conformité avec les Conditions Générales d’Utilisation et d’abonnement de l’application mobile « EVENPLANS ».

– L’abonné s’engage à signer un contrat auprès de EvenPlans indiquant la totalité des sommes des services qui apparaissent sur le devis de l’évènement, et ce une fois l’évènement confirmé.

 

 

Article 5. Droits de EVENPLANS

 

– Les informations collectées par EVENPLANS sont nécessaires à la gestion des comptes abonnés pour le traitement et la réalisation des évènements.

– Les informations collectées par EVENPLANS sont visibles uniquement par l’équipe de EVENPLANS en vue de faciliter l’organisation de l’évènement.

– EVENPLANS a le droit d’accepter, de refuser ou de supprimer des évènements ajoutés par des abonnés à leurs comptes.

– EVENPLANS a le droit d’avertir un abonné en cas de manquement aux présentes conditions d’utilisation et d’abonnement. De même, elle a le droit de bloquer, suspendre, ou résilier tout compte d’abonné en cas de manquements graves.

–  Tous les avis, commentaires et critiques déposés par les abonnés sont surveillés en permanence et modérés par l’équipe EVENPLANS. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…) ou qu’un soupçon d’utilisation frauduleuse des services, EVENPLANS se réserve le droit de refuser ou de modifier le ou les contenus concernés.

Article 6. Réclamations de l’abonné

L’abonné peut formuler des réclamations, suggestions ou autre message en les envoyant à EVENPLANS en envoyant à l’adresse email suivante : contact@evenplans.com.

Article 7. Résiliation du contrat d’abonnement

7.1 Abonné

Chaque abonné peut mettre fin à son inscription à EVENPLANS en demandant la clôture de son compte à tout moment en envoyant à l’adresse email suivante : contact@evenplans.com, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif.

Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par EVENPLANS de la demande de clôture du compte concerné.

Cette demande ne sera traitée et acceptée que suite à la récupération de frais de tous les évènements en cours d’organisations de la personne en question

7.2 EVENPLANS

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l’abonné, EVENPLANS résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’abonné.

L’abonné sera informé par courrier électronique de la résiliation. Les données relatives à l’abonné seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.

Article 7. Unité des conditions générales d’utilisation et des conditions générales d’abonnement

Les conditions générales d’utilisation et les conditions générales d’abonnement constituent un tout indivisible. Si des clauses des deux conditions se contredisent les conditions générales d’abonnement auraient la primauté.